PS65 | Fédération du Parti Socialiste des Hautes-Pyrénées
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Nos statuts fédéraux.

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I – Les dispositions générales

Article 1er
Les sections du Parti Socialiste des Hautes-Pyrénées sont regroupées au sein de la Fédération des Hautes-Pyrénées du Parti Socialiste.
Article 2
Les statuts de la fédération s’inscrivent dans le cadre des statuts nationaux.

II – Les sections

Article 3
Toute création de section et de GSE est soumise au vote du Conseil Fédéral. Sa mise en place se fait obligatoirement avec le concours du Secrétariat Fédéral.
Article 4
En secteur rural, il sera créé au moins une section par canton. Si l’effectif de la section cantonale dépasse 50 militants, le dédoublement sera possible mais non obligatoire.
En secteur rural, s’il existe une section cantonale, il pourra être créé une nouvelle section après accord de la section cantonale et décision du Conseil Fédéral, conformément à l’article 3 des statuts fédéraux.
Il sera créé un comité de liaison composé de représentants des sections respectives, en aucun cas ce comité ne pourra se substituer aux instances responsables des sections.
Article 5
Dans une ville partagée en plusieurs circonscriptions, une section pourra être créée dans chaque circonscription, les sections seront alors coordonnées par un comité de circonscription élu par les sections à la proportionnelle.
Les adhésions se feront selon un critère géographique ; celui du lieu de résidence.
Article 6
Les sections établissent l’ordre du jour de leurs réunions. Le Conseil Fédéral peut proposer néanmoins des questions à l’ordre du jour exceptionnellement, le Conseil Fédéral peut inscrire d’office des questions à l’ordre du jour des réunions de section. Ces questions seront adressées au secrétaire au moins huit jour à l’avance.
Article 7
Le montant des cotisations fédérales est fixé chaque année et pour la durée d’un an, par le Conseil Fédéral. Cette cotisation peut être majorée par la section pour les besoins de son fonctionnement. Tout adhérent verse sa cotisation au trésorier de la section à laquelle il appartient au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

III – Le Conseil Fédéral

Article 8
Le Conseil Fédéral est l’organe de Direction de la Fédération. Il comprend 50 membres, soit 33 représentants des motions et 17 représentants des sections.
Article 9
Pour l’élection des membres du Conseil Fédéral représentant les motions politiques, chaque liste comprend 33 candidats. Elle est annexée à une motion politique nationale soumise au vote indicatif. Chaque courant établit sa liste.
Article 10
Les Parlementaires, le Président du Groupe Socialiste de l’Assemblée Départementale sont membres de droit, à titre consultatif, du Conseil Fédéral.
Article 11
Le Conseil Fédéral se réunit au moins six fois par an. Il est convoqué par le Secrétariat Fédéral. L’ordre du jour du Conseil Fédéral est préparé par le Secrétariat Fédéral mais les membres du Conseil Fédéral peuvent y adjoindre toutes les questions supplémentaires. Le Conseil Fédéral adopte l’ordre du jour au début de ses travaux. Une réunion du Conseil Fédéral se tient de droit à la demande de la majorité de cette assemblée.
Article 12
Après 3 absences consécutives non motivées au Conseil Fédéral ou 4 absences dans l’année, le camarade concerné sera remplacé par le suivant de sa liste.
Article 13
Tout membre du Conseil Fédéral décédé ou démissionnaire sera remplacé par le candidat suivant de sa liste.

 IV – Le Secrétariat Fédéral

Article 14
Le Conseil Fédéral élit en son sein les membres du Secrétariat Fédéral. IL est habilité à mettre fin à leurs fonctions. Le Secrétariat Fédéral comprend au moins 9 membres.
Chaque Secrétaire Fédéral est président et rapporteur de la commission qu’il assume. Il présente régulièrement le compte-rendu des travaux de sa commission au B.F. et au Conseil Fédéral. Tout élu doit participer obligatoirement à l’animation d’une commission.
Article 15
Le Premier Secrétaire Fédéral représente la Fédération auprès des formations politiques et sociales, auprès de la presse et des pouvoirs publics. Il est chargé des relations avec les organismes nationaux du Parti. Il coordonne le travail des secrétaires fédéraux qu’il réunit au moins 2 fois par mois.
L’invitation dans le département, d’un responsable national du Parti en vue d’une manifestation publique ou d’une réunion interne au parti ne peut s’effectuer que sous la responsabilité du Secrétariat Fédéral.

V – La Convention Fédérale

Article 16
La Convention Fédérale, composée des membres du Conseil Fédéral et des secrétaires de sections (remplacés éventuellement par un membre du bureau de section) est réunie au moins 2 fois par an par le secrétariat fédéral.
Une Convention se réunit de plein droit à la demande de la majorité des sections.
La Convention Fédérale a pouvoir de congrès extraordinaire sur le problème qui a motivé sa convocation.

VI – Le Congrès Fédéral

Article 17
Le Congrès Fédéral se réunit en session ordinaire avant le Congrès National.
Tous les 2 ans, il précède et prépare le Congrès National. Les votes des sections sur les motions politiques soumises au Congrès National y sont proclamés ainsi que l’élection des représentants des motions politiques au Conseil Fédéral, de la Commission des Conflits et de la Commission de contrôle financier. Le Congrès élit les délégués au Congrès National, conformément aux statuts nationaux (Art. 7 et 28).
Article 18
Chaque section est représentée au Congrès Fédéral par un représentant par fraction entière de 5 adhérents (ex : 28 adhérents = 5 délégués). Cette délégation est constituée à la proportionnelle selon les votes indicatifs qui se sont portés sur chacun des textes des motions.
Dans la mesure des places disponibles, tout adhérent peut assister à titre d’observateur aux travaux du Congrès.
Article 19
Pour la discussion des textes des motions, outre la journée fédérale d’information, dans toutes les sections une réunion se tiendra en présence des délégués des différentes listes annexées aux textes des motions nationales.

 

VII – La Commission de contrôle financier

 

Article 20

La Commission de contrôle financier comprend 3 membres élus selon les mêmes dispositions que le Conseil fédéral.

VIII – Le Bulletin Fédéral

 

Article 21

Tout bulletin de la fédération est placé sous le contrôle politique et administratif du Conseil Fédéral. Se conférer aux statuts nationaux (article 85) qui met en place un Comité de Rédaction de 5 membres élus en son sein.

 

X – Désignation des candidats aux diverses élections

 

Article 22 : Élections municipales 

Seuls participent à la désignation des candidats, les membres du parti domiciliés dans la commune concernée. Si ces membres appartiennent à des sections différentes, la réunion de désignation est préparée par les secrétaires des sections concernées et le Secrétariat Fédéral qui convoqueront pour le vote les adhérents concernés selon les modalités prévues à l’article 21.

Article 23 : Élections cantonales

Seuls participent à la désignation des candidats, les membres du parti domiciliés dans la commune concernée. Si ces membres appartiennent à des sections différentes, la réunion de désignation est préparée par les secrétaires des sections concernées et le Secrétariat Fédéral qui convoqueront pour le vote les adhérents concernés selon les modalités prévues à l’article 21.

Article 24 : Élections législatives

Chaque candidat est désigné par un vote à bulletin secret intervenant dans toutes les sections de la circonscription.

Les déclarations de candidatures seront adressées au Premier Secrétaire Fédéral qui les rendra publiques. Les candidats devront pouvoir se présenter à toutes les sections avant le vote et envoyer des observateurs lors du vote. Même procédure pour les suppléants. Le Bureau Fédéral organisera le vote dans toutes les sections.

Article 25 : Élections sénatoriales

Les déclarations de candidatures seront adressées au Premier Secrétaire Fédéral qui les rendra publiques. Les candidats devront pouvoir se présenter à toutes les sections avant le vote. Les candidats sont désignés par l’ensemble des sections de la fédération. Même procédure pour les suppléants.

Article 26 : Élections au Conseil Régional

Les candidats socialistes sont désignés par l’ensemble des militants de la Fédération.

Article 27

Les candidatures aux élections sénatoriales, cantonales, législatives et régionales ne sont définitives qu’après ratification par le Conseil Fédéral.

Article 28

Lorsqu’un membre du parti est candidat à un poste électif pour lequel a été désigné une autre camarade, le Conseil Fédéral constate que l’indiscipliné s’est mis hors du Parti et prononce son exclusion.

Article 29

Lorsqu’un membre du Parti, candidat à une élection municipale, cantonale, législative, ne respecte pas les décisions prises par un Congrès National ou une Convention Nationale ou le Comité Directeur concernant cette élection, le Conseil Fédéral constate que l’indiscipliné s’est mis hors du Parti et prononce son exclusion.

 

X – Les Élus socialistes

 

Article 30 : Cumuls des mandats

Il y a incompatibilité entre le mandat de Premier Secrétaire d’une part et le mandat de Député ou celui de Sénateur ou de Maire d’une ville de plus de 10 000 habitants d’autre part.

Lorsque le Premier Secrétaire Fédéral est élu à l’une de ces fonctions, le Conseil Fédéral doit procéder à son remplacement dans le mois qui suit son élection.

Un membre du Parti ne pourra détenir simultanément plus de 2 des 4 mandats électifs suivants :

1. Député ou Sénateur.

2. Maire d’une commune de plus de 10 000 habitants.

3. Conseiller Général.

4. Conseiller Régional.

Article 31

Chaque élu (municipal, cantonal, régional, législatif) doit appartenir à l’une des sections de la circonscription électorale où il exerce son mandat.

Article 32

Les élus socialistes au Conseil Général sont tenus de participer à une « commission de liaison » présidée par le Premier Secrétaire Fédéral comprenant :

les élus du Conseil Général,

les Parlementaires,

3 membres élus du Conseil Fédéral dont 2 faisant partie du Bureau Fédéral.

Cette commission est convoquée par son Président avant chaque session du Conseil Général pour définir une position commune sur les problèmes à débattre au cours de la session. Les représentants des instances Fédérales et les Parlementaires participent avec voix consultative.

Pour les dossiers politiques importants, l’ensemble du Bureau Fédéral participe à la réunion et donne son avis. La section concernée par le problème posé est consultée et représentée à la réunion. Cette commission rendra compte au cours d’un Conseil Fédéral et à l’occasion de chaque session du Conseil Général, de son activité.

A chaque renouvellement du Conseil Général :

la mise en place du Bureau : participation du P.S. et désignation des élus socialistes,

la désignation aux présidences des commissions,

la désignation du Président du Groupe P.S.

doivent se faire en collaboration entre le Groupe Socialiste du Conseil Général et le Bureau Fédéral.

Le Président de l’Union Départementale des Élus Socialistes et Républicains ainsi que le Président du Groupe Socialiste du Conseil Général participent, avec voix consultative, à chacune des réunions du Bureau Fédéral.

Article 33 : Cotisations des élus

Chaque élu, membre du parti, verse à la caisse de la fédération (outre la cotisation normale à sa section) 5 % du montant des indemnités perçues au titre des divers mandats électifs qu’il détient.

Lors d’un congrès, le taux de cotisation pourra être reconduit ou modifié.

Les élus municipaux pourront verser à leur section une cotisation supplémentaire au maximum égale à celle qu’ils versent à la fédération. Ils géreront la masse des indemnités restantes dans le cadre du groupe municipal socialiste et rendront compte à leur section.

 

XI – La révision des statuts

 

Article 34

La modification des statuts est de compétence exclusive d’un congrès.

Aucune modification ne peut être soumise à la délibération du Congrès sans avoir été au préalable portée à la connaissance des sections pour discussions.

 

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